Arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application Art. 4 bis
Qualité du demandeur.
La qualité du demandeur d'aides s'apprécie au jour de la date limite de dépôt de la demande d'aides.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-05-08
Qualité du demandeur.
La qualité du demandeur d'aides s'apprécie au jour de la date limite de dépôt de la demande d'aides.